PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Le traitement « Portail montagne » constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre conjointement par le ministère chargé des sports (Service National des Métiers de l’Encadrement du Ski et de l’Alpinisme – SNMESA) et l’École Nationale des Sports de Montagne (ENSM), pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le SNMESA et l’ENSM s’engagent à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

1. Finalités du traitement

Le traitement « Portail montagne » a pour finalité de permettre l’inscription, la gestion administrative, pédagogique et logistique des stagiaires dans les formations, prérequis ou examens d’entrée en formation, mises à niveau ou certifications relevant du cursus d’un diplôme de la filière montagne dispensés et encadrés par l’ENSM ou le SNMESA, ou par les organismes de formations partenaires ou délégataires ; toute autre formation dispensée et encadrée par l’ENSM ou le SNMESA, ou par les organismes de formations partenaires ou délégataires.

Il permet également la gestion de l’évaluation des formations des formations précitées ; la gestion des jurys d’examen, des intervenants, experts, cadres techniques, formateurs, des personnels administratifs (agents de l’Etat, contractuels ou prestataires de service) concourant à ces missions.  Il a également pour finalité de permettre aux agents habilités du ministère chargé des sports et de ses services déconcentrés d’assurer le suivi et l’accompagnement des parcours de formation.

2. Catégories de données collectées

Seules les données strictement nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et à l’instruction des dossiers sont collectées :

  • Données d’identification et d’état civil : Nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de sécurité sociale (pour sécurisation et authentification).
  • Coordonnées : Adresse postale, adresse électronique (principale et de secours), numéros de téléphone.
  • Données de formation et professionnelles : Diplômes détenus, cursus, livrets de stage, notes, évaluations et résultats d’examens, structures et écoles de ski de rattachement.
  • Données de santé (sensibles) : Certificats médicaux d’aptitude physique (uniquement lorsque la réglementation du diplôme d’État visé l’exige).
  • Données de connexion (logs de preuve) : Identifiants, adresse IP, dates, heures et nature des actions réalisées sur l’espace sécurisé.

3. Destinataires et sous-traitance

Les destinataires des données sont les agents habilités de la Direction des sports et de l’ENSM , dans la limite de leur besoin d’en connaître pour l’exercice de leurs missions.

Sous-traitance technique : l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance (INSEP), via son Unité Développement du Numérique et de l’Innovation (UDNI), agit en qualité de sous-traitant pour assurer le développement informatique, la maintenance et l’hébergement du Portail.

4. Durée de conservation des données

Les données personnelles vous concernant sont conservées par le ministère selon les dispositions applicables à chaque catégorie de données et tant que la conservation est strictement nécessaire. Sauf disposition ou justification particulière les données sont conservées pour une durée d’un an à compter de la dernière inscription ou de la dernière participation dans une formation opérées et encadrées par le SNMESA ou l’ENSM. À l’issue de cette durée, elles seront archivées et pseudonymisée pour une durée ne pouvant excéder 10 ans à compter de la date de leur archivage.

5. Sécurité des données

Le Portail Montagne applique les exigences de sécurité requises par le Référentiel Général de Sécurité (RGS) :

  • Les échanges de données sont chiffrés de bout en bout de la chaîne ;
  • Les infrastructures d’hébergement physiques gérées par l’INSEP sont hautement protégées : accès restreint au data center par badge RFID, empreinte digitale et code d’accès, vidéosurveillance et gardiennage 24h/24 et 7j/7 ;
  • Les environnements de développement et de recette informatique utilisent des données en cours d’anonymisation pour préserver la vie privée lors des tests techniques.

6. Vos Droits et modalités d’exercice

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer vos droits d’accès, de rectification et de limitation que vous tenez des articles 15, 16 et 18 du RGPD :

  • Soit auprès du SNMESA : par courrier adressé à Direction des Sports – SNMESA, 95 avenue de France, 75574 Paris Cedex 13.
  • Soit auprès de l’ENSM : par courrier adressé à École Nationale des Sports de Montagne, 35 Route du Bouchet, 74400 Chamonix-Mont-Blanc.

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

7. Contacts des Délégués à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter :

  • Pour la Direction des Sports / Ministère chargé des sports :
  • Soit le référent interne : ds-rgpd@sports.gouv.fr (ou par courrier à : Ministère des sports, Référent à la protection des données, 95 avenue de France, 75650 Paris Cedex 13).
  • Soit le délégué à la protection des données du ministère de l’éducation nationale : dpd@education.gouv.fr (ou par courrier à : Ministère de l’éducation nationale, Délégué à la protection des données (DPD), 110 rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 ; Saisine en ligne : http://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD).
  • Pour l’École Nationale des Sports de Montagne (ENSM) :
  • Le délégué à la protection des données : rgpd@ensm.sports.gouv.fr (ou par courrier à : École nationale des sports de montagne (ENSM), Délégué à la protection des données (DPD), 35 Route du Bouchet, 74400 Chamonix-Mont-Blanc).

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère chargé des sports ou de l’ENSM, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

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