Mentions légales
MENTIONS LÉGALES | PORTAIL MONTAGNE
Introduction
Présentation
Le Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et l’École Nationale des Sports de Montagne (ENSM) mettent à la disposition des professionnels, agents, candidats et partenaires de la filière montagne un espace gratuit, personnalisé et sécurisé, dénommé « Portail Montagne » (ci-après désigné « le Portail »).
Objet
Les présentes mentions légales ont pour objet, sans préjudice des dispositions légales applicables, de définir les conditions et modalités d’utilisation du Portail Montagne proposé conjointement par la Direction des sports (SNMESA) et l’ENSM.
Définitions
- Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités de gestion des parcours de formation, d’évaluation, d’inscription et de certification mises à la disposition de l’usager telles que décrites dans les conditions générales d’utilisation (CGU).
- Site ou Portail Montagne : désigne la plateforme internet accueillant les services, accessible à l’adresse internet officielle du portail.
- Utilisateur ou usager : désigne toute personne physique habilitée à accéder au portail (agents du SNMESA, de l’ENSM, des SDJES/DRAJES, professionnels encadrant les activités de montagne, candidats aux formations, stagiaires, tuteurs, conseillers de stage et directeurs d’écoles de ski ou structures agréées).
Droit applicable
L’utilisation de ce site est régie par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
Date de mise à jour
29 juin 2026
Identification de l’éditeur
Le site du Portail Montagne est édité conjointement par :
- La Direction des Sports du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (via le Service National des Métiers de l’Encadrement du Ski et de l’Alpinisme – SNMESA), sis 95 avenue de France, 75574 PARIS CEDEX 13.
- L’École Nationale des Sports de Montagne (ENSM), établissement public national à caractère administratif, sis 35 route du Bouchet, 74400 CHAMONIX MONT-BLANC.
Responsable de la publication
Le Directeur des Sports et le Directeur Général de l’École Nationale des Sports de Montagne (ENSM).
Hébergement et développement technique
Le développement informatique, l’administration technique, l’hébergement et la maintenance de la plateforme sont assurés par :
L’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance (INSEP)
Via son Unité Développement du Numérique et de l’Innovation (UDNI)
11 Avenue du Tremblay, 75012 PARIS
Téléphone : 01 43 94 95 96
Informatique et libertés (Protection des données)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Portail Montagne est autorisé par l’arrêté ministériel du 28 juin 2026 portant création du guichet numérique unique « Portail montagne » (entré en vigueur le 29 juin 2026).
La Direction des sports (SNMESA) et l’ENSM agissent en qualité de co-responsables de traitement. L’INSEP intervient en qualité de sous-traitant technique.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la simplification administrative et au suivi du parcours de formation et de certification des acteurs de la montagne. Les durées de conservation sont fixées conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé.
Exercice des droits
Conformément aux articles 15, 16 et 18 du RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation de leurs données. Les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées indifféremment au SNMESA ou à l’ENSM par voie électronique ou postale aux adresses des éditeurs mentionnées ci-dessus.
Droits de reproduction et propriété intellectuelle
La Direction des sports et l’ENSM sont co-titulaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le site (structure générale, code source développé conjointement avec l’INSEP, textes, graphismes, logos, bases de données).
En application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification ou diffusion totale ou partielle des éléments du site, sans l’autorisation préalable et expresse des éditeurs, est strictement interdite et constituerait un délit de contrefaçon.
Le Portail concède à l’utilisateur un droit d’accès et d’utilisation du service à titre non exclusif et non transférable, pour un usage strictement professionnel ou privé lié à son parcours de formation.
Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres ressources présentes sur internet (notamment vers les plateformes partenaires EME, IMI, FOROMES, TREQUE) sont clairement identifiés. Les éditeurs ne sauraient être tenus pour responsables du contenu ou de l’exactitude des informations diffusées sur ces sites tiers.
La mise en place de liens hypertextes vers l’espace connecté du Portail Montagne exige l’information préalable des éditeurs. L’ouverture de la page doit impérativement se faire dans une fenêtre indépendante du navigateur.
Responsabilités et sécurité
L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet. Bien que l’INSEP mette en œuvre des mesures de sécurité de haut niveau (chiffrement de bout en bout des échanges de données, serveurs sécurisés et accès restreints), les éditeurs ne sauraient être tenus responsables d’interceptions malveillantes ou d’altérations de données hors de leur contrôle.
Les éditeurs ne pourront voir leur responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du site, notamment lors des opérations de maintenance technique ou de déploiement des vagues successives de fonctionnalités prévues sur la trajectoire pluriannuelle du projet.
Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
Le code pénal sanctionne pénalement les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Portail Montagne, d’entraver son fonctionnement ou d’y introduire de fausses données est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal). Les éditeurs se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’infraction.
Convention de preuve
En cas de litige, il est expressément convenu que les données, logs et traces informatiques enregistrés de manière sécurisée sur l’infrastructure gérée par l’INSEP feront foi et primeront sur tout support écrit ou fichier électronique fourni par l’utilisateur.
Attestation d’homologation de sécurité
Les co-responsables de traitement attestent formellement auprès des utilisateurs que le Portail Montagne fait l’objet d’une homologation de sécurité conforme aux prescriptions du Référentiel Général de Sécurité (RGS).