Diplômes étrangers
Titulaire d’un diplôme européen de la filière montagne*
Je souhaite exercer en France de façon temporaire ou occasionnelle :
- Je trouve les informations nécessaires sur ce lien : https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm#epc-eligible
- Je fournis les documents suivants :
- une copie de mon diplôme de guide de haute montagne ;
- une pièce d’identité ;
- une preuve d’assurance en responsabilité civile professionnelle ;
- la copie des documents attestant que je suis légalement établi dans l’État membre d’établissement et que je n’encoure aucune interdiction même temporaire d’exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté.
- Je dépose mon dossier sur l’application TREQUE en indiquant une adresse de domicile à l’étranger et en sélectionnant « libre prestation de services ». Je joins une pièce d’identité et mes certificats professionnels.
- TREQUE : lien
- J’envoie simultanément mon attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle et mon attestation d’établissement et de non interdiction d’exercice même temporaire à l’adresse courriel suivante : ds.guichetuniquemontagne@sports.gouv.fr
- Je dépose mon dossier sur l’application TREQUE en indiquant une adresse de domicile à l’étranger et en sélectionnant « libre prestation de services ». Je joins une pièce d’identité et mes certificats professionnels.
- TREQUE : lien
- J’envoie simultanément mon attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle et mon attestation d’établissement et de non-interdiction d’exercice même temporaire à l’adresse courriel suivante : ds.guichetuniquemontagne@sports.gouv.fr
Je souhaite m’établir en France :
- Je dépose mon dossier sur le portail de la Commission européenne appelé système d’information du marché intérieur (IMI)
- IMI : lien.
- Je fournis les documents suivants :
- une copie de mon diplôme de guide de haute montagne ;
- une pièce d’identité ;
- un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d’un an traduit le cas échéant en français, par un traducteur ou un organisme assermenté ;
- les documents attestant que je ne fais pas l’objet dans mon État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13, documents traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté.
- NB : les autorités de l’État d’origine peuvent demander des frais de dossier ainsi que d’autres pièces complémentaires.
- Je dépose mon dossier sur l’application TREQUE en indiquant une adresse de domicile en France et en sélectionnant « libre établissement ». Je joins une pièce d’identité et mes certificats professionnels.
- TREQUE : lien
- J’envoie simultanément un certificat médical de non contre-indication et un extrait du casier judiciaire à l’adresse courriel suivante : ds.guichetuniquemontagne@sports.gouv.fr
- Je dépose mon dossier sur l’application TREQUE en indiquant une adresse de domicile en France et en sélectionnant « libre établissement ». Je joins une pièce d’identité et mes certificats professionnels.
- TREQUE : lien
- J’envoie simultanément un certificat médical de non contre-indication et un extrait du casier judiciaire à l’adresse courriel suivante : ds.guichetuniquemontagne@sports.gouv.fr
Titulaire d’un diplôme extra-européen de la filière montagne*
Je souhaite exercer en France :
- Je dépose mon dossier sur l’application TREQUE en sélectionnant « Équivalence ». Je joins une pièce d’identité et mes certificats professionnels.
- TREQUE : lien
* Disciplines de la filière montagne : ski alpin, snowboard, ski nordique, alpinisme – accompagnateur/accompagnatrice en moyenne montagne, guide de haute montagne