CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION | PORTAIL MONTAGNE

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Direction des sports (via le SNMESA) et l’École Nationale des Sports de Montagne (ENSM) mettent à la disposition des utilisateurs le « Portail Montagne », ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent ce site.

Les co-responsables de traitement se réservent le droit de mettre à jour les conditions d’accès, d’utilisation et d’exploitation du Portail Montagne à tout moment, en fonction de l’évolution technique de l’application (notamment le déploiement progressif des vagues fonctionnelles) et des contraintes de protection nécessaires. Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation.

L’accès au site et l’utilisation du service sont gratuits. L’acceptation des présentes CGU est obligatoire pour toute création de compte et utilisation des services du Portail.

1. Accès aux services sécurisés

Vous accédez au guichet numérique unique dédié aux acteurs des métiers de la montagne (ski, alpinisme). En fonction de votre profil, cet espace sécurisé vous permet de :

  • Pour les candidats et stagiaires : Procéder aux inscriptions aux examens, tests probatoires et formations ; consulter le livret de formation dématérialisé ; suivre les évaluations et les résultats des certifications des diplômes d’État de la filière montagne et des formations dispensées par l’ENSM.
  • Pour les agents (SNMESA, ENSM, SDJES, DRAJES) : Assurer la gestion, l’instruction, le contrôle, le suivi territorial optimisé et l’extraction de données statistiques pour le pilotage de la filière.

L’accès au Portail est possible via le réseau internet sur tout support de communication électronique (ordinateurs, tablettes numériques et smartphones). Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des cas de force majeure, des pannes éventuelles ou des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme menées par l’INSEP (UDNI).

2. Les étapes de la création de l’espace sécurisé

L’usager doit procéder à la création de son compte individuel sécurisé, et pour cela suivre la procédure suivante :

  1. Identité : Saisie obligatoire de l’état civil (nom de naissance, prénoms, date de naissance, lieu de naissance) et, le cas échéant, du numéro de sécurité sociale
  2. Mot de passe : Choix d’un mot de passe robuste répondant aux critères de sécurité affichés à l’écran.
  3. Coordonnées : Saisie d’une adresse de messagerie électronique principale valide et d’une adresse de secours.
  4. Validation : Un courriel de finalisation contenant un lien d’activation valable 24 heures est envoyé à l’usager. L’activation définitive du compte est subordonnée au clic sur ce lien.

L’usager accepte de recevoir sur l’adresse électronique fournie les notifications administratives liées à ses démarches, ses examens ou son statut de formation.

3. Confidentialité et sécurité du mot de passe

Le mot de passe choisi par l’usager ou généré lors des procédures de récupération est strictement personnel et confidentiel. L’usager en est le gardien exclusif. À ce titre, il s’engage à :

  • Ne jamais le communiquer à un tiers (aucun agent du SNMESA, de l’ENSM ou de l’INSEP n’est autorisé à demander un mot de passe par courriel ou téléphone).
  • Utiliser un mot de passe complexe (mélangeant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
  • Se déconnecter explicitement du Portail Montagne à la fin de sa session, en particulier en cas d’utilisation d’un ordinateur partagé ou d’un réseau public.

L’administration du Portail Montagne ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par l’accès d’un tiers au compte de l’usager résultant d’une négligence ou d’une divulgation de ses identifiants. En cas de doute sur la confidentialité de son mot de passe, l’usager doit immédiatement le modifier dans son espace profil.

4. Engagements de l’utilisateur : Fraudes et abus

En utilisant le Portail Montagne, l’usager s’engage formellement à :

  • Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription et de ses démarches administratives.
  • Ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni tenter d’accéder au compte d’un autre utilisateur.
  • Ne pas téléverser des pièces justificatives falsifiées ou frauduleuses.

Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données, d’introduire des données fausses ou de modifier frauduleusement les données du Portail constitue un délit pénal (articles 323-1 et suivants du Code pénal).

Toute fraude, fausse déclaration ou tentative d’escroquerie pour obtenir indûment une certification ou une inscription expose l’auteur à la suppression immédiate de son compte, à des sanctions disciplinaires devant les instances fédérales ou ministérielles, ainsi qu’à des poursuites pénales. Les co-responsables de traitement se réservent le droit d’effectuer des contrôles à tout moment.

5. Convention de preuve

En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur reconnaît que les registres informatiques, historiques de connexions, horodatages de dépôts de documents et logs techniques générés, capturés et conservés de manière sécurisée par l’infrastructure technique de l’INSEP font foi entre les parties. En cas de contestation ou de litige sur la date d’un dépôt d’inscription ou la validation d’une étape de formation, ces données électroniques primeront sur tout document ou fichier fourni par l’usager.

6. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Le Portail Montagne traite des données à caractère personnel conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Ce traitement est encadré juridiquement par l’arrêté ministériel du 28 juin 2026.

  • Co-responsables de traitement : Le ministère des Sports (Direction des sports / SNMESA) et l’ENSM.
  • Finalités : Gestion des inscriptions, suivi des livrets de formation, délivrance des diplômes d’État, et production de statistiques sectorielles pseudonymisées.
  • Droits des usagers : L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et de limitation de ses données qu’il peut exercer en écrivant au SNMESA ou à l’ENSM.

Pour une information exhaustive sur la gestion de vos données et le détail de vos droits, vous êtes invité à consulter la page dédiée à la Politique de Confidentialité, RGPD du site.

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